Conditions générales de vente
Version préparée le 11 octobre 2026 —
Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application
La boutique accessible à l’adresse www.dosedefrance.com est exploitée par :
DE MICHELLOT, société par actions simplifiée au capital de 9 400 €, identifiée sous le numéro SIREN 977 717 024.
Siège social : 32 chemin de Bossenval, 91660 Le Mérévillois, France.
SIRET du siège : 977 717 024 00037.
Courriel : contact@demichellot.com.
Téléphone du service client : +33 7 69 87 56 91
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les achats réalisés sur la boutique par des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Les commandes professionnelles relèvent de conditions distinctes, communiquées aux clients concernés.
Article 2 — Protection des mineurs et prévention
La vente de boissons alcooliques aux personnes de moins de 18 ans est interdite.
En commandant des boissons alcooliques, l’acheteur confirme avoir au moins 18 ans. La vérification de la majorité intervient conformément à la réglementation, notamment lors de la remise des produits. Un justificatif permettant d’établir cette majorité peut être exigé.
La remise d’alcool à un mineur est refusée.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. Légifrance
Article 3 — Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches : dénomination, contenance, degré alcoolique, composition ou allergènes lorsque ces informations sont applicables, et particularités annoncées.
Les photographies illustrent les produits. Une variation de présentation ne peut justifier la livraison d’un produit différent de celui commandé quant à ses caractéristiques essentielles.
Les produits identifiés comme « Raretés » sont proposés en quantités limitées. Leur rareté, leur prix ou leur caractère de collection ne suppriment pas les droits légaux du consommateur.
Les fiches produits et les prix peuvent évoluer pour les achats futurs. Ces modifications ne changent pas les caractéristiques ni les conditions d’une commande déjà conclue.
Article 4 — Commande et acceptation des CGV
Avant de valider sa commande, l’acheteur peut vérifier les produits, les quantités, ses coordonnées, le mode de livraison et le montant total, puis corriger les erreurs éventuelles.
Les CGV sont accessibles avant la validation de la commande. L’acheteur les accepte selon le dispositif proposé sur le site.
La validation s’effectue au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation est adressée par courriel. Elle reprend les informations essentielles de la commande et les conditions contractuelles sur un support permettant leur conservation.
La version applicable des CGV est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement.
L’acheteur peut demander l’annulation de sa commande avant son traitement. Si l’expédition ne peut plus être interrompue, il conserve les droits de rétractation prévus à l’article 13. economie.gouv.fr
Article 4.1 — Précommandes
Les produits disponibles en précommande sont identifiés comme tels.
Avant la validation, l’acheteur est informé du prix, des modalités de paiement et de la date ou du délai de livraison annoncé.
En cas de modification du calendrier, De Michellot informe l’acheteur et respecte ses droits en matière de retard de livraison.
Si la précommande ne peut être exécutée, les sommes correspondant aux produits indisponibles et aux prestations non réalisées sont remboursées sans frais, au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.
Aucun avoir ni produit de remplacement n’est imposé.
Article 5 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités annoncées.
Si une indisponibilité apparaît après la commande, De Michellot en informe l’acheteur sans retard.
Un remplacement ou un avoir peut être proposé, mais nécessite son accord exprès. À défaut d’accord, les sommes correspondant à la partie inexécutée de la commande sont remboursées sans frais, au plus tard dans les 14 jours suivant son annulation.
Lorsque l’indisponibilité prive le reste de la commande de son intérêt pour l’acheteur, celui-ci peut demander son annulation dans les conditions légales applicables.
Article 6 — Vérifications et commandes particulières
De Michellot peut effectuer des vérifications proportionnées pour prévenir la fraude, vérifier la majorité de l’acheteur et s’assurer que la commande peut être exécutée légalement.
Un refus de commande doit reposer sur un motif légitime, notamment une fraude établie, l’impossibilité de vérifier la majorité ou une interdiction de livraison à la destination concernée.
Les commandes volumineuses ou de forte valeur peuvent nécessiter un transport particulier. Ses conditions et son prix doivent être acceptés avant la conclusion de la vente.
Le poids ou la valeur d’un colis ne suppriment pas les obligations légales de De Michellot envers le consommateur. Les plafonds d’assurance éventuellement convenus avec un transporteur ne limitent pas les droits de l’acheteur.
Article 7 — Prix
Les prix sont affichés en euros. Pour les ventes aux consommateurs en France, ils comprennent les taxes applicables, notamment la TVA et les impositions sur les boissons alcooliques dues au titre de la vente.
Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation.
Le prix contractuel est celui présenté et accepté au moment de la commande. Aucun supplément facultatif n’est facturé sans accord exprès de l’acheteur.
Pour les destinations internationales, le traitement des taxes et droits est précisé conformément à l’article 12.
Article 8 — Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits restent la propriété de De Michellot jusqu’au paiement intégral du prix.
Lorsque le transporteur est proposé par De Michellot, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.
Si l’acheteur choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’était pas proposé par De Michellot, les règles légales spécifiques à cette situation s’appliquent.
Article 9 — Frais de livraison
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs conditions sont présentés avant la validation de la commande.
Ils peuvent dépendre de la destination, du poids, des dimensions, de la valeur des produits et du service choisi.
Les éventuelles offres de livraison gratuite précisent leur seuil, leur territoire et les services concernés. Elles s’appliquent selon les conditions annoncées au moment de la commande.
Certains produits « Raretés » peuvent nécessiter un transport adapté à leur valeur ou à leur fragilité. Son coût est communiqué avant la validation.
Aucun supplément lié au transport ne peut être ajouté après la commande sans l’accord exprès de l’acheteur.
Article 10 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du passage en caisse.
La commande est payable selon les modalités affichées avant sa validation. Pour une précommande, le moment du débit est précisé avant l’achat.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par la boutique. Une authentification renforcée peut être demandée lorsque la réglementation ou le prestataire l’exige.
En cas de refus de paiement, l’acheteur est invité à utiliser un autre moyen de paiement. Aucun montant indûment débité n’est conservé.
Article 11 — Avis clients
L’acheteur peut être invité à donner son avis sur son expérience d’achat. Sa participation est facultative.
Lorsqu’une transmission de données à un service d’avis tiers nécessite son consentement, celui-ci est recueilli séparément. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général à cette transmission.
De Michellot ne conditionne pas la publication d’un avis à son caractère favorable.
Les modalités de vérification et de modération des avis sont précisées lorsqu’un dispositif de collecte ou de publication est utilisé.
Article 12 — Destinations internationales, taxes et formalités
Les commandes sont proposées uniquement vers les destinations ouvertes à la vente et pour lesquelles l’expédition des produits concernés peut être réalisée conformément aux règles applicables.
Pour les ventes à distance de boissons alcooliques au sein de l’Union européenne, De Michellot accomplit les obligations fiscales et documentaires qui lui incombent, notamment concernant la TVA et les droits d’accise dans le pays de destination. Ces obligations ne sont pas transférées globalement au consommateur par les présentes CGV. douane.gouv.fr
Pour une livraison hors de l’Union européenne, les informations communiquées avant l’achat précisent si les taxes et droits d’importation sont inclus ou doivent être acquittés à destination.
Lorsque des sommes restent à la charge de l’acheteur, leur nature et, lorsqu’ils peuvent être déterminés, leur montant ou leur mode de calcul sont annoncés avant la commande.
Le recours à un prestataire logistique ou à un représentant fiscal ne décharge pas De Michellot de ses propres obligations légales.
Article 13 — Rétractation, retours et remboursements
13.1 — Délai légal et prolongation commerciale
Le consommateur bénéficie d’un délai légal de 14 jours pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
De Michellot prolonge commercialement la possibilité de demander un retour jusqu’à 30 jours après la réception, selon les conditions ci-dessous.
Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier produit. Le jour de réception n’est pas compté.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
13.2 — Notification du retour
L’acheteur peut notifier sa décision :
- par courriel à contact@demichellot.com ;
- par courrier à l’adresse du siège indiquée à l’article 1 ;
- au moyen du formulaire annexé aux présentes CGV ;
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.
Une déclaration claire de la décision de se rétracter suffit. Le formulaire n’est pas obligatoire et aucun motif n’est exigé.
Le numéro de commande permet de faciliter le traitement de la demande.
La notification de rétractation n’est pas soumise à une autorisation préalable de De Michellot.
13.3 — Organisation et délai d’expédition du retour
Les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification du retour, sauf proposition de récupération directe par De Michellot.
Le service client communique les instructions d’expédition, l’adresse logistique appropriée et, lorsque cette solution est choisie, l’étiquette de retour.
L’adresse à utiliser est celle indiquée dans ces instructions. L’adresse du siège, utilisée pour les correspondances, ne doit pas être confondue avec l’adresse opérationnelle de réception des colis.
Les produits doivent être emballés de manière à les protéger pendant le transport. Il est recommandé de conserver une preuve de leur expédition.
13.4 — État des produits
Pendant le délai légal de rétractation, l’acheteur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le produit et ses caractéristiques.
L’ouverture ou la consommation d’une bouteille peut entraîner une dépréciation importante, à justifier selon la situation. Elle ne constitue pas, à elle seule, une exception légale applicable indistinctement à toutes les boissons alcooliques.
Pour bénéficier de la prolongation commerciale du 15ᵉ au 30ᵉ jour, les produits doivent être non consommés, non ouverts, avec leurs dispositifs de fermeture ou de scellement intacts, et dans leur présentation d’origine.
Ces conditions commerciales ne limitent pas les garanties légales. Légifrance
13.5 — Frais de retour
En cas de changement d’avis, l’utilisation de la solution de retour fournie par De Michellot donne lieu à un forfait de 12 € par retour, quel que soit le nombre d’articles regroupés dans ce retour.
Ce montant correspond aux frais directs d’acheminement du retour. Dans le cadre de la rétractation légale, il ne peut dépasser les frais directs effectivement supportés.
Lorsque ce montant est retenu sur le remboursement, il apparaît distinctement dans son décompte.
Si l’acheteur choisit et paie lui-même un transporteur adapté, le forfait de 12 € n’est pas ajouté aux frais qu’il a déjà réglés.
Aucun frais de restockage n’est appliqué.
Les frais liés au retour d’un produit non conforme, défectueux, livré par erreur ou endommagé pendant un transport relevant de De Michellot sont pris en charge par De Michellot.
13.6 — Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, De Michellot peut différer ce remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements, sauf lorsque De Michellot propose de récupérer lui-même les produits.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais.
Lors du retour intégral de la commande, les frais de livraison initiale sont remboursés à hauteur du mode standard le moins coûteux proposé lors de l’achat. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par l’acheteur n’est pas remboursé.
Pour un retour partiel, les frais de livraison correspondant aux produits conservés restent dus.
Peuvent être déduits les frais de retour applicables et, lorsqu’elle est légalement justifiée, une dépréciation du produit. Le décompte est communiqué à l’acheteur. Légifrance
13.7 — Exceptions
Une exclusion du droit légal de rétractation ne peut intervenir que dans les situations prévues par la loi et effectivement applicables au produit.
Peuvent notamment être concernés les produits réellement personnalisés ou les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L’exception propre à certaines boissons alcooliques vise les ventes réunissant les conditions légales relatives au prix convenu, à une livraison différée au-delà de 30 jours et aux fluctuations du marché. Elle ne concerne pas automatiquement les bouteilles vendues sur la boutique.
Les promotions, les soldes et la qualification « Raretés » ne constituent pas, à eux seuls, des motifs d’exclusion.Légifrance
Article 14 — Préparation, livraison et retard
Pour les produits en stock, le délai habituel de préparation est de 2 à 3 jours ouvrables, sauf indication différente communiquée avant la commande.
Ce délai de préparation ne doit pas être confondu avec le délai total de livraison. La date ou le délai de livraison est communiqué avant la validation.
La préparation et l’expédition peuvent être confiées à des prestataires logistiques, notamment Daudin Services lorsque celui-ci prend en charge la commande. De Michellot reste l’interlocuteur contractuel de l’acheteur.
Un suivi est communiqué lorsque le service choisi le permet.
En cas de retard, l’acheteur peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis mettre fin au contrat si la livraison n’intervient pas. Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la date constituait une condition essentielle de l’achat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
Les sommes dues à la suite de cette résolution sont remboursées dans les 14 jours. economie.gouv.fr
Article 15 — Colis endommagé, erreur ou produit non conforme
L’acheteur est invité à vérifier les produits à réception et à signaler rapidement tout dommage, produit manquant ou erreur à contact@demichellot.com.
Des photographies du colis et des produits peuvent faciliter le traitement du dossier. Leur absence ne supprime pas automatiquement les droits du consommateur.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas l’acheteur de ses recours légaux envers De Michellot.
En cas de défaut relevant de la responsabilité du vendeur, De Michellot organise une solution conforme aux garanties légales et prend en charge les frais nécessaires.
Le forfait de retour de 12 € ne s’applique pas à ces situations.
Article 16 — Garanties légales
De Michellot répond des défauts couverts par la garantie légale de conformité et par la garantie des vices cachés.
Toute demande peut être adressée aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment du délai commercial de retour de 30 jours. L’ouverture d’un produit nécessaire pour découvrir un défaut ne supprime pas, à elle seule, ces garanties.
Information sur les garanties légales
Pour un bien neuf, les défauts de conformité apparus dans les deux années suivant sa délivrance relèvent de la garantie légale. Pendant cette période, le consommateur doit établir le défaut, sans devoir démontrer la date à laquelle il est apparu.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des règles légales relatives à l’impossibilité ou à la disproportion du choix demandé. La solution doit intervenir gratuitement, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de 30 jours.
Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue notamment si le vendeur refuse la mise en conformité, dépasse ce délai, impose un inconvénient majeur ou ne remédie pas au défaut. Un défaut suffisamment grave peut justifier immédiatement ces recours. Un défaut mineur ne permet pas la résolution.
Une réparation prolonge la garantie de six mois. Si le vendeur remplace le produit alors que le consommateur demandait sa réparation, une nouvelle période de deux ans commence à la délivrance du remplacement.
L’immobilisation pour réparation ou remplacement suspend la durée de garantie restant à courir.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Elle permet, selon les conditions légales, de conserver le bien avec une réduction du prix ou de le restituer contre remboursement. Légifrance
Pour la publication : cet encadré explicatif doit être accompagné du modèle réglementaire A complet de l’annexe à l’article D. 211-2, reproduit dans un encadré visible dans vos CGV. Le texte officiel est accessible sur Légifrance. Cette insertion est obligatoire pour les ventes concernées. Légifrance
Article 17 — Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, marques, logos et autres éléments du site sont protégés par les droits de leurs titulaires respectifs.
Leur consultation ne confère aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale, en dehors des usages autorisés par la loi ou par les titulaires des droits.
Article 18 — Contenus publiés et liens externes
Les contenus manifestement illicites, injurieux, discriminatoires, frauduleux ou sans rapport avec l’objet du service peuvent être modérés selon les règles applicables.
Un avis ne peut être supprimé au seul motif qu’il exprime une insatisfaction.
Les liens vers des sites tiers ne modifient pas les obligations de De Michellot concernant ses propres ventes.
Article 19 — Accès au site et sécurité
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, contourner ses dispositifs de sécurité ou utiliser des procédés automatisés abusifs.
Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou pour des raisons techniques. Elles ne suppriment pas les obligations relatives aux commandes déjà conclues.
Article 20 — Force majeure
Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure peut suspendre l’exécution des obligations qu’il empêche effectivement.
La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable.
Si l’empêchement devient définitif, ou si le retard justifie la résolution du contrat dans les conditions légales, les conséquences de cette résolution et les restitutions dues sont mises en œuvre.
La force majeure ne permet pas de conserver le paiement d’une prestation qui ne sera pas exécutée.
Article 21 — Données personnelles
De Michellot traite les données nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, aux livraisons, au service client et au respect de ses obligations légales.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans ces opérations : plateforme de commerce électronique, services de paiement, logisticiens et transporteurs.
Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et éventuels transferts internationaux sont détaillés dans la politique de confidentialité de la boutique.
L’acheteur peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation en écrivant à contact@demichellot.com. Il peut également saisir la CNIL.
L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement automatique à la prospection commerciale ni aux traitements facultatifs nécessitant un consentement distinct.
Article 22 — Service client et réclamations
Toute demande relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie peut être adressée :
- par courriel : contact@demichellot.com ;
- par courrier : DE MICHELLOT, 32 chemin de Bossenval, 91660 Le Mérévillois, France ;
- par téléphone : +33 7 69 87 56 91.
Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et les éléments permettant de comprendre la demande.
Article 23 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables. Aucune clause ne réserve exclusivement les litiges à la juridiction du siège de De Michellot au détriment des droits du consommateur.
Article 24 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à De Michellot et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont il relève.
La demande doit respecter les conditions légales de recevabilité, notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite auprès du professionnel.
La médiation est facultative. Elle ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.
Annexe — Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Une déclaration claire adressée par un autre moyen prévu à l’article 13 convient également.
À l’attention de :
DE MICHELLOT
32 chemin de Bossenval
91660 Le Mérévillois — France
contact@demichellot.com
Je vous informe de ma décision de me rétracter de la vente des produits suivants :
- Produit(s) concerné(s) :
- Numéro de commande :
- Date de commande :
- Date de réception :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature, uniquement pour un envoi papier :